Dernière mise à jour : 29 janvier 2026
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7. OUTILS FACULTATIFS
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8. LIENS VERS DES TIERS
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9. COMMENTAIRES ET RETOURS DES UTILISATEURS
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10. INFORMATIONS PERSONNELLES
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13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité ne saurait être exclue ou limitée en cas : (a) de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ; (b) de fraude ou de déclaration frauduleuse ; ou (c) de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris du Code de la consommation français.
Sous réserve de ce qui précède, grabNade ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, spéciales ou consécutives, y compris les pertes de profits ou de données, dans la mesure permise par la loi applicable.
14. GARANTIES LÉGALES
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables en vertu du droit français, y compris la garantie légale de conformité et, le cas échéant, la garantie légale contre les vices cachés.
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ;
- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité dans le délai prévu par la loi applicable à compter de la délivrance du bien.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil français.
15. INDEMNISATION
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16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des produits ou services, sont régis et interprétés conformément au droit français.
En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit applicables. Si vous êtes un consommateur, vous conservez les droits impératifs et protections qui vous sont reconnus par la législation applicable dans votre pays de résidence.
17. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.
18. INFORMATIONS DE CONTACT
Les questions relatives aux présentes Conditions générales de vente et d’utilisation doivent nous être adressées à :
grabNade
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